Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté le bilan 2011 et les perspectives 2012 du financement de la construction et de la rénovation des logements sociaux.

En 2011, le financement du logement social a été une priorité du Gouvernement, avec un fort développement de l’offre, notamment dans les zones tendues, et la poursuite du recentrage des aides vers les publics et les régions prioritaires.

L’Etat aura apporté au logement social plus de 9 Md€, auxquels s’ajoutent les aides des collectivités locales et des partenaires sociaux d’Action logement. Ces interventions ont permis le financement de près de 124 000 logements locatifs sociaux, dont 116 128 en métropole et 7900 outre-mer. Il faut y ajouter 18 447 logements au titre de la reconstitution de l’offre dans les quartiers en renouvellement urbain et 7108 prêts sociaux de location-accession qui permettent de soutenir l’accession sociale à la propriété. Les logements neufs représentent un investissement de 13,5 Mds€ et les acquisitions-améliorations devraient susciter près de 700 M€ de travaux.

Le parc locatif social doit permettre aux personnes les plus en difficulté de trouver une solution de logement durable. L’offre a donc été recentrée sur les ménages prioritaires avec 20,4 % des logements sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) en 2011, contre 18 % en 2009. Cela représente 23 432 logements PLAI supplémentaires, soit près de cinq fois plus qu’au début des années 2000.

Enfin, le Gouvernement soutient l’exemplarité des logements sociaux en matière de développement durable. Près de 60 % des logements financés en 2011 devraient obtenir un label Bâtiment Basse Consommation contre 34 % en 2010. S’agissant du parc ancien, depuis 2009, 100 000 logements sociaux énergivores ont été rénovés grâce à l’éco-prêt logement social, entraînant une diminution de 55 % de leur consommation énergétique. La moitié des économies de charges qui en résultent sont acquises aux locataires. Pour atteindre l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement de rénover 70 000 logements par an d’ici 2020, l’éco-prêt logement social vient d’être reconduit au-delà de 2011, sans contingentement.

En 2012, les efforts en matière d’offre de logements locatifs sociaux seront poursuivis avec pour objectif le financement de 120 000 logements. Le Gouvernement maintiendra sa politique envers les ménages les plus fragiles avec le financement de 22 500 logements très sociaux (PLAI) et l’accentuation du recentrage de l’offre vers les zones tendues.

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+ 2,1% au 1er décembre 2011 et + 0,3% au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €.

Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 € brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 €.

Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indice majoré sont attribués selon les seuils suivants :

• 7 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 309 ;

• 6 points supplémentaires à l’indice brut 310 ;

• 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;

• 4 points supplémentaires à l’indice brut 313 ;

• 3 points supplémentaires de l’indice brut 314 à l’indice brut 316 ;

• 2 points supplémentaires de l’indice brut 317 à l’indice brut 319 ;

• 1 point supplémentaire à l’indice brut 320.

Cette mesure bénéficie à près d’un million d’agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 562 M€.

L’alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une communication relative aux conclusions du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011.

Ce Conseil européen crée un véritable gouvernement économique de la zone euro et complète l’union monétaire avec une union de stabilité budgétaire. Fondé sur la lettre du Président de la République et de la Chancelière allemande du 7 décembre, cet accord intergouvernemental ambitieux marque une étape décisive vers l’intégration européenne et permettra de renforcer l’intégration économique de la zone euro.

L’accord, auquel devraient se joindre plusieurs pays membres de l’Union européenne non membres de la zone euro, à l’exception du Royaume-Uni, renforce à la fois la discipline budgétaire, la convergence économique et la solidarité communes et témoigne d’une volonté politique forte d’aller vers plus d’intégration pour surmonter la crise.

Comme proposé par la France et l'Allemagne, une gouvernance renforcée va être mise en place, avec des sommets de la zone euro réguliers, à périodicité mensuelle au plus fort de la crise.

Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sera renforcé par un mécanisme de sanctions automatiques en cas de déficit public supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Seule une majorité qualifiée d'Etats pourra faire obstacle aux propositions de sanctions de la Commission.

Afin d’ancrer l’équilibre budgétaire au cœur des finances publiques des Etats membres, une règle d’or budgétaire sera instaurée dans chaque Etat signataire au niveau constitutionnel ou équivalent. Cette règle se fondera sur des principes communs proposés par la Commission européenne. La Cour de justice de l’Union européenne pourra vérifier que la transposition a été correcte. Mais c’est ensuite à chaque juge national qu’il appartiendra de l’appliquer. La Cour de justice ne pourra pas se prononcer sur le budget d’un Etat membre. L’articulation entre les niveaux national et européen, entre la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel, est donc pleinement respectueuse des compétences du Parlement français.

La solidarité entre Etats membres sera rendue plus effective et pérennisée : l'instauration du Mécanisme européen de stabilité, doté d’une capital de 80 Mds€, sera accélérée avec l'objectif d'une entrée en vigueur en juillet 2012. Ce fonds monétaire européen gagnera également en efficacité pour lui permettre de répondre aux situations d'urgence : les décisions seront, le cas échéant, prises à la majorité qualifiée, avec un seuil de 85 %, identique à celui du Fonds monétaire international (FMI). Par ailleurs, les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro ont rappelé que la restructuration de la dette grecque était un cas exceptionnel et unique et que s’agissant de la participation du secteur privé, les Etats de la zone euro respecteront la lettre des principes et pratiques du FMI. Afin que celui-ci puisse pleinement continuer à jouer son rôle de rempart contre le risque systémique, les États membres de la zone euro et les autres États membres envisagent la mobilisation de ressources supplémentaires d'un montant de 200 milliards d'euros, sous la forme de prêts bilatéraux.

Avec ces règles de gouvernance, de discipline et de solidarité nouvelles, la zone euro disposera d'un cadre permettant de rétablir la confiance et la croissance.

Enfin, ce cadre de confiance s’appuiera sur un espace économique au sein duquel la convergence entre les Etats aura été renforcée par la mise en œuvre du Pacte pour l’euro +.

Le conseil des ministres a fait le point sur la situation de notre pays en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a montré comment les investissements dans la recherche et l’innovation se sont accrus pour préparer l’avenir.

Le système français de recherche a été profondément remanié au cours des dernières années afin de mieux traduire le considérable potentiel de recherche français en innovation et en croissance. La stratégie nationale de recherche et d’innovation établit les priorités de recherche en lien avec le monde socio-économique. Les universités voient leur rôle accru grâce aux nouvelles responsabilités que leur confère l’autonomie. La création de l’Agence nationale pour la recherche a renforcé la logique d’appel à projet.

Cette transformation s’est accompagnée d’investissements sans précédent dans l’enseignement supérieur et la recherche. La France atteint ainsi l’un des niveaux d’investissement dans la recherche publique (0,88 % du produit intérieur brut en 2010) les plus élevés de l’OCDE. En outre, l’Opération campus soutient l’émergence de campus universitaires aux meilleurs standards internationaux et le programme d’investissements d’avenir, avec 22 Mds€ dédiés au secteur, constitue un effort exceptionnel en faveur des scientifiques.

Ces efforts ont ouvert la recherche publique à la coopération avec les entreprises et créé les moyens de convertir en innovation ses travaux. La réforme du crédit impôt recherche en 2008 a permis d’augmenter de 61 % depuis 2007 le nombre d’entreprises confiant de la recherche et développement à des organismes publics.

Les efforts pour libérer notre potentiel d’innovation portent leurs fruits comme en témoignent la nette reprise des dépôts de brevets (+ 2,9 % en 2010) et la montée en puissance de la coopération public-privé (38 % des brevets du Centre national de la recherche scientifique sont d’emblée engagés avec un industriel).

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté la politique de soutien à l’innovation au service de la compétitivité.

L’innovation est l’un des principaux déterminants de la compétitivité des entreprises et de leurs performances à l’export. Or l’effort de recherche et développement des entreprises françaises, bien que supérieur à la moyenne européenne, est inférieur à celui des pays les plus innovants.

Depuis 2007, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour inciter les entreprises à innover davantage, avec comme outil principal le crédit d’impôt recherche, qui a bénéficié en 2009 à plus de 12 000 entreprises pour un total de 4,7 milliards d’euros. Les aides publiques à l’innovation ont été recentrées sur les projets portés par les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que sur les projets réalisés en partenariat avec des laboratoires publics dans le cadre des pôles de compétitivité. A cela s’ajoutent les importants moyens consacrés par le programme d’investissements d’avenir au soutien à l’innovation dans les secteurs stratégiques.

En parallèle, un effort est accompli pour offrir aux entreprises innovantes un environnement propice à leur développement. Avec la création du Fonds stratégique d’investissement, les investissements publics dans les fonds propres des PME vont être accrus de 50 %. La France a par ailleurs abaissé de 50 % le coût du dépôt de brevet pour les PME.

Cette politique se traduit par de premiers résultats. Ainsi, alors que les dépenses de recherche et développement des entreprises en proportion du PIB déclinaient régulièrement depuis les années 1990, elles sont désormais reparties à la hausse (1,37 % du PIB en 2009 contre 1,31 % en 2007).

Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a dressé un état des lieux des politiques européennes de soutien à la recherche et à l’innovation.

La nouvelle stratégie EUROPE 2020, lancée en juin 2010, a fait de l'innovation et de la recherche et développement des vecteurs majeurs de la compétitivité européenne de demain. L’Union doit mettre en place des conditions cadres favorables qui permettent l’émergence d’une politique européenne de la recherche et de l’innovation compétitive. Elle doit également porter des projets industriels concrets afin de favoriser l’émergence de filières d’excellence.

Certaines réalisations peuvent être soulignées, comme le Conseil européen de la recherche, qui a permis de soutenir plus de 2200 projets d’excellence, ou la programmation conjointe, qui permet aux Etats européens de mettre en cohérence leurs programmes nationaux de recherche, par exemple sur la maladie d'Alzheimer.

Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour doter l’Union d’une stratégie de recherche et d’innovation qui permette de réaliser un véritable espace européen de la recherche.

Dans ce cadre, les priorités doivent être de renforcer la mobilité des chercheurs et d’améliorer l’efficacité des financements européens pour la recherche, notamment en simplifiant leur accès : 50 propositions à cet effet ont été présentées par la France.

Les politiques du marché intérieur ont également un impact fort sur la stimulation de l’innovation : à ce titre, après 30 ans de discussions, la perspective d’un accord sur la création du brevet unitaire et d’un système juridictionnel européen dans les semaines qui viennent est capitale. Les politiques de soutien au financement, en particulier pour les PME innovantes, sont également essentielles : la France soutient ainsi la création d’un fonds européen de capital risque et d’un fonds européen des brevets.

Enfin, la plus-value de l’action européenne réside aussi dans des politiques sectorielles, comme le soutien à la filière numérique et à la croissance verte, et dans des projets comme GALILEO, ITER ou GMES, rendus possibles par le rassemblement de compétences et de moyens à l’échelle européenne. La France est ainsi opposée à la proposition de la Commission de ne plus inscrire ITER et GMES, qui sont au coeur du projet européen, dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a fait un point particulier sur la stratégie industrielle de développement des véhicules électriques et hybrides.

Depuis 2007, le Gouvernement a mobilisé des moyens inédits pour l’émergence et la diffusion en France d’une offre compétitive de véhicules électriques et hybrides.

Ainsi, le plan véhicule décarboné a conduit à l’octroi de « prêts verts » qui ont contribué à financer de nouvelles usines de production de véhicules électriques ou de batteries, et à l’adoption de standards français pour les infrastructures de recharge. La prime à la casse et le bonus automobile ont incité les constructeurs à produire des véhicules à faible émission de CO2. Les investissements d’avenir à travers les instituts d’excellence sur les énergies décarbonées et le programme « véhicule du futur » contribuent à l’innovation dans les moteurs électriques et hybrides, l’allègement du poids des véhicules, les infrastructures de charge, les batteries de nouvelle génération et leur recyclage. Le soutien apporté aux pôles de compétitivité permet de faire travailler ensemble constructeurs, équipementiers et centres de recherche universitaire.

La commercialisation de nouveaux véhicules électriques ou hybrides produits en France, la diffusion de ces technologies dans la filière des poids lourds et des transports collectifs ainsi que les engagements contenus dans la charte signée par les constructeurs, les équipementiers et les installateurs électriques, montrent que la mobilisation du Gouvernement a porté ses fruits. En seulement quelques années, la France est parvenue à placer sa filière automobile à l’avant-garde de technologies dès aujourd’hui créatrices d’emplois industriels dans les territoires.