Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une communication relative aux conclusions du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011.

Ce Conseil européen crée un véritable gouvernement économique de la zone euro et complète l’union monétaire avec une union de stabilité budgétaire. Fondé sur la lettre du Président de la République et de la Chancelière allemande du 7 décembre, cet accord intergouvernemental ambitieux marque une étape décisive vers l’intégration européenne et permettra de renforcer l’intégration économique de la zone euro.

L’accord, auquel devraient se joindre plusieurs pays membres de l’Union européenne non membres de la zone euro, à l’exception du Royaume-Uni, renforce à la fois la discipline budgétaire, la convergence économique et la solidarité communes et témoigne d’une volonté politique forte d’aller vers plus d’intégration pour surmonter la crise.

Comme proposé par la France et l'Allemagne, une gouvernance renforcée va être mise en place, avec des sommets de la zone euro réguliers, à périodicité mensuelle au plus fort de la crise.

Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sera renforcé par un mécanisme de sanctions automatiques en cas de déficit public supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Seule une majorité qualifiée d'Etats pourra faire obstacle aux propositions de sanctions de la Commission.

Afin d’ancrer l’équilibre budgétaire au cœur des finances publiques des Etats membres, une règle d’or budgétaire sera instaurée dans chaque Etat signataire au niveau constitutionnel ou équivalent. Cette règle se fondera sur des principes communs proposés par la Commission européenne. La Cour de justice de l’Union européenne pourra vérifier que la transposition a été correcte. Mais c’est ensuite à chaque juge national qu’il appartiendra de l’appliquer. La Cour de justice ne pourra pas se prononcer sur le budget d’un Etat membre. L’articulation entre les niveaux national et européen, entre la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel, est donc pleinement respectueuse des compétences du Parlement français.

La solidarité entre Etats membres sera rendue plus effective et pérennisée : l'instauration du Mécanisme européen de stabilité, doté d’une capital de 80 Mds€, sera accélérée avec l'objectif d'une entrée en vigueur en juillet 2012. Ce fonds monétaire européen gagnera également en efficacité pour lui permettre de répondre aux situations d'urgence : les décisions seront, le cas échéant, prises à la majorité qualifiée, avec un seuil de 85 %, identique à celui du Fonds monétaire international (FMI). Par ailleurs, les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro ont rappelé que la restructuration de la dette grecque était un cas exceptionnel et unique et que s’agissant de la participation du secteur privé, les Etats de la zone euro respecteront la lettre des principes et pratiques du FMI. Afin que celui-ci puisse pleinement continuer à jouer son rôle de rempart contre le risque systémique, les États membres de la zone euro et les autres États membres envisagent la mobilisation de ressources supplémentaires d'un montant de 200 milliards d'euros, sous la forme de prêts bilatéraux.

Avec ces règles de gouvernance, de discipline et de solidarité nouvelles, la zone euro disposera d'un cadre permettant de rétablir la confiance et la croissance.

Enfin, ce cadre de confiance s’appuiera sur un espace économique au sein duquel la convergence entre les Etats aura été renforcée par la mise en œuvre du Pacte pour l’euro +.