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Tout à Fait Subjectif*

Je veux des barricades qui servent à quelque chose. Que près des immortelles, elles vivent, les roses...-Henri Tachan


La Lune

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La loi Carle

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Les communes paieront pour l’école privée d’accueil

Le Parlement a adopté la loi Carle. Cette loi oblige les communes de résidence à participer au financement des écoles privées des communes d’accueil, en instaurant un forfait communal. Contestée, cette loi fait l’objet d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel.

Un peu d’histoire pour comprendre


A l’origine, il y a la loi de 1905 dite de séparation de l’église et de l’Etat qui interdit toutes subventions aux associations cultuelles dont les écoles privées.


Par la suite est intervenue une dérogation à cette interdiction a été introduite par une loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé (loi Debré). Cette loi, actuellement codifiée à l’article L442-5 du code de l’Education, autorise les écoles privées du premier et second degré à passer un contrat d’association avec l’Etat et donc à recevoir des subventions... des communes pour le primaire. Ce sont en effet les communes qui assurent les dépenses de fonctionnement de l’école maternelle et primaire (1er degré) publique et désormais de l’école privée sous contrat d’association... situées sur leurs territoires. Et puis est intervenu le fameux article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celui-ci oblige les communes de résidence à participer aux finances des écoles privées des communes d’accueil.

L’article 89 en question

Selon cet article, lorsque les écoles maternelles et les écoles élémentaires privées sous contrat d’association (par écoles privées il convient d’entendre écoles confessionnelles mais aussi non confessionnelles), d’une commune siège, reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, cette dernière est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement. Cette dépense de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et chacune des communes de résidence des élèves. A défaut d’accord amiable, le préfet fixe la répartition des dépenses. Par la suite, la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation de programme pour l’avenir de l’école a modifié le fameux article 89 quant à la contribution due par les communes de résidences pour chaque élève fréquentant une école privée située sur une autre commune. En pratique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune, au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. » Visiblement, ça n’a pas plu à bon nombre de maires confrontés au désengagement de l’Etat vis-à-vis du service public de l’éducation et à une augmentation des charges de la commune en ces temps de vaches maigres. Tout cela sur fond de laïcité. Ce d’autant que les ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur listent, dans une circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005, les dépenses imposées aux communes en application de l’article 89. Contestée, cette circulaire est cassée par un arrêt du conseil d’Etat n° 289 792 du 4 juin 2007 qui considère que l’article 89 et la circulaire en question entraînent pour les communes des dépenses nouvelles.

Historique (suite... le forfait communal)

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Posté par bartok79 à 07:30 - Société - Commentaires [0] - Permalien [#]
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14 octobre 2009