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Tout à Fait Subjectif*

Je veux des barricades qui servent à quelque chose. Que près des immortelles, elles vivent, les roses...-Henri Tachan


La Lune

LUNE


Statut de l'élu local

Source : La Terre

Statut de l’élu local : Les droits des élus qui travaillent
Les conseillers municipaux et donc les maires et adjoints qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non, bénéficient d’une autorisation d’absence et d’un crédit d’heures et peuvent bénéficier de compensations financières pour ceux et celles qui ne touchent pas d’indemnités de fonction.
Autorisations d’absence
Les maires, adjoints, conseillers municipaux et délégués intercommunaux ainsi que leurs présidents et vice-présidents qui exercent une activité professionnelle ont droit à des autorisations d’absence.
C’est un droit auquel leurs employeurs ne peuvent s’y opposer mais ne sont pas tenus de rémunérer.
Ces autorisations d’absence concernent :
- les séances du conseil municipal,
- les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’intercommunalité pour les élus qui en font partie,
- les réunions des assemblées délibératives et bureaux et organismes où l’élu représente la commune (EPCI, SEM, syndicat des communes etc.),
- les délégations. Ce temps d’absence ne peut toutefois pas dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année.
Cette durée s’apprécie sur la base :
- de la durée hebdomadaire légale en décomptant cinq semaines de congés payés et les jours fériés,
- ou sur la durée conventionnelle prévue par un accord d’entreprise ou une convention collective. ► Références : articles L. 2123-1, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-25, R. 2123-1 à R. 2123-3, R. 2123-9 et R. 2123-10 du code général des collectivités territoriales.
Crédit d’heures
Tous les maires, adjoints, présidents des EPCI et leurs vice-présidents de communes et d’intercommunalités rurales ont droit à un crédit d’heures quelle que soit la taille de la commune ou de l’intercommunalité.
Ce crédit d’heures doit leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur commune ou de l’intercommunalité et à la préparation des réunions.
Dans les communes rurales et plus généralement de moins de 3 500 habitants, ce crédit d’heures se monte par trimestre à :
- 105 heures pour les maires et les présidents intercommunaux,
- 52 heures 30 pour les adjoints et les vice-présidents intercommunaux,
- pas de crédit d’heures pour les conseillers municipaux et les délégués intercommunaux... sauf s’ils suppléent le maire (ou le président de l’intercommunalité) auquel cas ils bénéficient, pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures de celui-ci.
De même les conseillers municipaux (également les délégués intercommunaux) qui assurent une délégation de fonction du maire (ou du président intercommunal) ont droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints (ou les vice-présidents intercommunaux).
Attention, le crédit d’heures étant un forfait trimestriel, il n’est pas reportable d’un trimestre sur l’autre. ► Références : articles L. 2123-2 et R. 2123-3 à R. 2123-8 du code général des collectivités territoriales.
Points communs
Pour s’absenter et bénéficier du crédit d’heures, les élus concernés doivent informer au préalable (3 jours à l’avance en principe) par écrit leur employeur de :
- la date et la durée de l’absence envisagée dès qu’il en ont connaissance ;
- de la durée du crédit d’heures à laquelle ils ont encore droit au titre du trimestre en cours. ► Références : articles R. 2123-1 et R. 2123-3 du code général des collectivités territoriales.
Compensation pour perte de revenu
Les maires des communes rurales et leurs adjoints, les présidents des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et leurs vice-présidents bénéficient d’indemnités de fonction.
Nous avons publié leurs montants dans La Terre du 25 mars 2008.
Ce n’est pas le cas des conseillers municipaux et des délégués intercommunaux des communes rurales.
Toutefois pour compenser la perte de leur revenu (salarié ou non) plusieurs possibilités :
- la commune (ou l’intercommunalité) peut prévoir, par délibération, une compensation financière aux élus salariés comme non salariés qui justifient d’une diminution de leur revenu.
Mais cette compensation est limitée à 72 SMIC horaires et demie par élu et par an, soit actuellement :
72 heures x 12,66 euros (1,5 SMIC) = 911,52 euros nets, CGS et CRDS non inclus ;
- la commune (ou l’EPCI) peut également voter, dans les limites de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, l’indemnisation d’un conseiller municipal (ou d’un délégué intercommunal).
Cette indemnisation est plafonnée à 6% de l’indice 1015 de la fonction publique soit : 224,48 euros mensuels ;
- la commune (ou l’EPCI) peut encore prévoir une indemnité pour délégation de fonction dans la limite de l’indemnité destinée au maire, non cumulable avec la précédente ;
- enfin, le conseiller municipal qui supplée le maire (de même que le délégué intercommunal qui supplée son président) peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI), l’indemnité fixée pour le maire. ► Références : articles L. 2123-3, R. 2123-11 et L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.
Remboursement des frais
Exerçant une profession ou pas, les maires, adjoints mais aussi les conseillers municipaux, de même que les délégués intercommunaux, leurs présidents et vice-présidents, peuvent se faire rembourser les frais occasionnés par leur fonction... sur présentation de justificatifs bien entendu.
Les remboursements concernent :
- les frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission,
- les frais de déplacement, de transport et de séjour,
- les frais dits d’aide à la personne pour les conseillers municipaux et les délégués intercommunaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction,
- les frais de représentation des maires (ou des présidents d’EPCI) si le conseil municipal (ou l’organe délibérant) le décident.
En effet le remboursement de ces frais n’est pas obligatoire puisque pris sur les ressources ordinaires de la commune (ou de l’EPCI).
Attention, les frais engagés doivent toujours répondre à un intérêt public. ► Références : articles L. 2123-18 à L. 2123-19 et R. 2123-22-1 à R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales.
En cas de maladie, maternité, accident
D’abord, il faut savoir que le temps d’absence et le crédit d’heures sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination :
- du droit aux prestations sociales de l’assurance maladie,
- de la durée des congés payés,
- de l’ancienneté.
Par ailleurs les élus salariés bénéficiant d’une indemnité qui cessent leur fonction élective pour cause de maladie, maternité, paternité ou accident, perçoivent pendant la durée de l’arrêt de travail :
- une indemnité dont le montant est au plus égal à la différence entre l’indemnité de fonction normalement perçue et les indemnités journalières versées par leur assurance maladie ;
- ou, à défaut de couverture maladie, leurs indemnités de fonction qui sont maintenues en totalité durant l’arrêt maladie. ► Références : article D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales.

Posté par bartok79 à 17:50 - Commentaires [0] - Permalien [#]
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23 juin 2008